Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Aucun enfant ne peut être hébergé dans un établissement de détention au sens de la Loi sur le système correctionnel du Québec (chapitre S-40.1) ou dans un poste de police.
1977, c. 20, a. 11; 1991, c. 43, a. 22; 2002, c. 24, a. 204.
11. Aucun enfant ne peut être hébergé dans un établissement de détention au sens de la Loi sur les services correctionnels (chapitre S‐4.01) ou dans un poste de police.
1977, c. 20, a. 11; 1991, c. 43, a. 22.
11. Aucun enfant ne peut être hébergé dans un établissement de détention au sens de la Loi sur la probation et sur les établissements de détention (chapitre P‐26) ou dans un poste de police.
1977, c. 20, a. 11.
© Gouvernement du Québec