Lois codifiées à jour au 1^er février 2022.

Lois codifiées à jour au 1^er février 2022

SAUF

• à jour au 9 décembre 2021 :
  Loi sur les impôts (I‑3)
• à jour au 10 février 2022 :
  Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (I‑14)
• à jour au 9 mars 2022 :
  Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (E‑2.3)
• à jour au 1^er avril 2022 :
  Code de procédure civile (C‑25.01)
• à jour au 6 avril 2022 :
  Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (L‑6.3)

Règlements codifiés à jour au 1^er décembre 2021

SAUF

• à jour au 9 décembre 2021 :
  Règlement sur les informations devant être communiquées par une municipalité locale en application de l’article 8 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (P-38.002, r. 2)
• à jour au 31 décembre 2021 :
  Règlement sur les impôts (I-3, r. 1)
• à jour au 1^er janvier 2022 :
  Règlement sur l’administration fiscale (A-6.002, r. 1)
  Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation de l’Agence du revenu du Québec (A-6.002, r. 4.1)
  Règlement d’application de la Loi sur les assurances (A-32.1, r. 1)
  Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain (A-33.3, r. 2)
  Code de construction (B-1.1, r. 2)
  Code de sécurité (B-1.1, r. 3)
  Règlement sur les installations sous pression (B-1.1, r. 6.1)
  Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (B-1.1, r. 8)
  Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (B-1.1, r. 9)
  Règlement d’application de la Loi sur les biens non réclamés (B-5.1, r. 1)
  Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués (C-24.2, r. 27)
  Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation (C-24.2, r. 27.01)
  Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (C-24.2, r. 29)
  Règlement sur les permis (C-24.2, r. 34)
  Règlement sur le permis spécial de circulation (C-24.2, r. 35)
  Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (C-25.01, r. 12)
  Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances (C-25.01, r. 13)
  Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans (C-25.1, r. 3)
  Tarif judiciaire en matière pénale (C-25.1, r. 6)
  Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de contrats et de sous-contrats publics (C-65.1, r. 7.2)
  Tarif en matière criminelle (CCR, r. 2)
  Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers (E-6.1, r. 2)
  Règlement sur les tarifs d’utilisation du service public de recharge rapide pour véhicules électriques (H-5, r. 1)
  Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec (J-3, r. 3.2)
  Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (I-13.2.2, r. 1)
  Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (N-1.1, r. 0.1)
  Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (R-0.2, r. 4)
  Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres (R-0.2, r. 7)
  Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec (R-9, r. 2)
  Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée (S-3.5, r. 1)
  Tarif des honoraires pour la prise et la transcription des dépositions des témoins(S-33, r. 1)
  Tarif judiciaire en matière civile (T-16, r. 10)
  Règlement sur les valeurs mobilières (V-1.1, r. 50)
• à jour au 6 janvier 2022 :
  Règlement 13-101 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) (V-1.1, r. 2)
  Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (V-1.1, r. 10)
  Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus (V-1.1, r. 14)
  Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus(V-1.1, r. 21)
  Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (V-1.1, r. 38)
  Règlement 81-102 sur les fonds d'investissement (V-1.1, r. 39)
  Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement (V-1.1, r. 42)
  Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement (V-1.1, r. 43)
• à jour au 24 mars 2022 :
  Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux (E-2.2, r. 2)
  Règlement sur le vote par correspondance (E-2.2, r. 3)
  Projet pilote établissant un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (T-15.2, r. 1)
• à jour au 1^er avril 2022 :
  Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (A-29, r. 9)
• à jour au 13 avril 2022 :
  Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments (A‑29.01, r. 3)