Note d'information

Une note d'information précède chaque mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec. Elle est préparée par le Service de la refonte du ministère de la Justice afin d'indiquer la nature des modifications apportées aux lois et aux règlements consolidés. Cette note d'information est prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R‑2.2.0.0.2).

Le contenu de la note d'information n'est pas nécessairement identique dans les deux langues.

Lois Note d'information du 21 avril 2022
Règlements Note d'information du 25 avril 2022
Archives 2010 à 2021

Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C‑25.01)

Documents faisant état des remplacements rendus nécessaires et autorisés par l'article 783 du Code :

Lois

   Notes de 2022

Note la plus récente

21 avril 2022 : Lois à jour au 1er décembre 2021
sauf
le Code civil du Québec et le chapitre M‑5, à jour au 9 décembre 2021;
le chapitre P‑5.1, à jour au 10 décembre 2021;
les chapitres B‑9, C‑1.1, I‑8.4, M‑17.1.1 et T‑16, à jour au 1er janvier 2022;
le chapitre E‑2.3, à jour au 9 mars 2022;
le chapitre C‑25.01, à jour au 1er avril 2022.

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus législatif pour la mise à jour au 1er décembre 2021 ainsi que les modifications suivantes:

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la modification
A-19.1 a. 148.3, 1er al., par. 2°, remplacer « qui ne sont pas visés » par « qui ne sont visés » Erreur de transcription
C-25.01 a. 698, 4e al., remplacer les montants « 256,38 $ », « 320,48 $ », « 128,19 $ » et « 64,10 $ » par les montants suivants : « 262,62 $ », « 328,27 $ », « 131,31 $ » et « 65,65 $ » Indexation des sommes au 1er avril 2022
C-27.1 a. 954, 1er al., remplacer « le budget de la corporation » par « le budget de la municipalité » Concordance avec 1996, c. 2, a. 455
S-30.01 a. 162.3, 2e al., remplacer « bureau de la publicité des droits et l’officier de la publicité des droits » par « Bureau de la publicité foncière et l’Officier de la publicité foncière » Harmonisation avec la terminologie de 2020, c. 17
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte du ministère de la Justice
(non identifiées par la référence «N.I.»)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la correction Nature de la correction
Aucune

Règlements

   Notes de 2022

Note la plus récente

25 avril 2022 : Règlements à jour au 1er décembre 2021
sauf
le chapitre P‑38.002, r. 2, à jour au 9 décembre 2021;
le chapitre I‑3, r. 1, à jour au 31 décembre 2021;
les chapitres A‑6.002, r. 1, A‑6.002, r. 4.1, A‑32.1, r. 1, A‑33.3, r. 2, B‑1.1, r. 2, B‑1.1, r. 3, B‑1.1, r. 6.1, B‑1.1, r. 8, B‑1.1, r. 9, B‑5.1, r. 1, C‑24.2, r. 27, C‑24.2, r. 27.01, C‑24.2, r. 29, C‑24.2, r. 34, C‑24.2, r. 35, C‑25.01, r. 12, C‑25.01, r. 13, C‑25.1, r. 3, C‑25.1, r. 6, C‑65.1, r. 7.2, CCR, r. 2, E‑6.1, r. 2, H‑5, r. 1, J‑3, r. 3.2, I‑13.2.2, r. 1, N‑1.1, r. 0.1, R‑0.2, r. 4, R‑0.2, r. 7, R‑9, r. 2, S‑3.5, r. 1, S‑33, r. 1, T‑16, r. 10 et V‑1.1, r. 50, à jour au 1er janvier 2022;
les chapitres V‑1.1, r. 2, V‑1.1, r. 10, V‑1.1, r. 14, V‑1.1, r. 21, V‑1.1, r. 38, V‑1.1, r. 39, V‑1.1, r. 42 et V‑1.1, r. 43, à jour au 6 janvier 2022;
les chapitres E‑2.2, r. 2, E‑2.2, r. 3 et T‑15.2, r. 1, à jour au 24 mars 2022;
le chapitre A‑29, r. 9, à jour au 1er avril 2022;
le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 13 avril 2022.

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus réglementaire pour la mise à jour au 1er décembre 2021.

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la modification
A-29, r. 9 Ann. I Mise à jour (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
A-29.01, r. 3 Ann. 1 Mise à jour (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte
(non mentionnées par la référence « N.I. » sous articles)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la correction
Aucune

Archives

Lois

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