Note d'information

Une note d'information précède chaque mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec. Elle est préparée par le Service de la refonte du ministère de la Justice afin d'indiquer la nature des modifications apportées aux lois et aux règlements consolidés. Cette note d'information est prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R‑2.2.0.0.2).

Le contenu de la note d'information n'est pas nécessairement identique dans les deux langues.

Lois Note d'information du 2 juin 2025
Règlements Note d'information du 5 juin 2025
Archives 2010 à 2024


Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C‑25.01)

Documents faisant état des remplacements rendus nécessaires et autorisés par l'article 783 du Code :

Lois

   Notes de 2025

Note la plus récente

2 juin 2025 : Lois à jour au 1er janvier 2025,
sauf
le chapitre M‑19, à jour au 5 janvier 2025;
le Code civil, à jour au 4 mars 2025;
le chapitre E‑2.2, à jour au 6 mars 2025;
les chapitres C‑25.01,E‑3.3 à jour au 1er avril 2025.

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus législatif pour la mise à jour au 1er janvier 2025 ainsi que les modifications suivantes:

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la modification
C‑11.4 Ann. C, a. 107, remplacer «au moyen d’une ordonnance» par « au moyen d’un avis d’exécution» Harmonisation avec  2014, c.  1, a.  778, par.  2°, visant le remplacement de notions antérieures au Code de procédure civile
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte du ministère de la Justice
(non identifiées par la référence «N.I.»)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la correction Nature de la correction
Aucune

Règlements

   Notes de 2025

Note la plus récente

5 juin 2025 : Règlements à jour au 1er janvier 2025
sauf
le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 22 mai 2025;
le chapitre A‑29, r. 8, à jour au 21 mai 2025;
le chapitre Q‑2, r. 26.1, à jour au 31 décembre 2024;
les chapitres S‑4.2, r. 0.01, S‑4.2, r. 0.1, S‑4.2, r. 3.1, S‑4.2, r. 4, S‑4.2, r. 5.1, S‑4.2, r. 5.2, S‑4.2, r. 6, S‑4.2, r. 7, S‑4.2, r. 8, S‑4.2, r. 9, S‑4.2, r. 10, S‑4.2, r. 12.1, S‑4.2, r. 13, S‑4.2, r. 14, S‑4.2, r. 15, S‑4.2, r. 16, S‑4.2, r. 16.1, S‑4.2, r. 17, S‑4.2, r. 18, S‑4.2, r. 19, S‑4.2, r. 20, S‑4.2, r. 22.1, S‑4.2, r. 23, S‑4.2, r. 23.1, S‑4.2, r. 24, S‑4.2, r. 25 and S‑4.2, r. 26, à jour au 30 novembre 2024.

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus réglementaire pour la mise à jour au 1er janvier 2025.

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la modification
A‑5.01, r. 1 a. 13, remplacer le montant « 2040$ » par le montant « 2070$ » Indexation au 1er janvier 2025 (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
A‑5.02, r. 1 a. 6, 1er al., remplacer le montant « 610$ » par le montant « 620$ » Indexation au 1er janvier 2025 (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
Ann. II, remplacer le montant « 420$ » par le montant « 430$ »
A‑6.002, r. 1 libellé, disposition habilitante, remplacer « a. 7 et 97 » par « a. 96, 1er al.  et a. 97» Concordance avec L.Q.2010, c. 31, a. 96
A‑28, r. 1 a. 10, 1er al., remplacer les montants «  116,65 $ », «  144,16 $ », « 171,66 $ », «  201,38 $ », «  232,19 $ » et «  289,41 $ » par les montants  «  119,68 $ »,«  147,91 $ »,«  176,12 $ »,«  206,62 $ »,«  238,23 $ » et  « 296,93 $ »  Indexation au 1er janvier 2025 (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
2e al., remplacer les montants « « 72,26 $ »,  « 79,72 $ »,  « 87,19 $ » et  « 101,82 $ » par les montants  « 74,14 $ »,  « 81,79 $ »,  « 89,46 $ » et  « 104,47 $ » »
A‑29, r. 8 Ann. 1 Mise à jour (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
A‑29.01, r. 3 Ann. 1 Mise à jour (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
L‑0.2, r. 1 a. 107,2e al., remplacer le montant « 370$ » par le montant « 376$ » Indexation au 1er janvier 2025 (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
P‑34.1, r. 4.1 a. 16, 2e al., remplacer le montant « 19,33$ » par le montant « 19,83$ » Indexation au 1er janvier 2025 (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
P‑34.1, r. 5.1 a. 12, 2e al., remplacer le montant « 2,75$ » par le montant « 2,82$ » Indexation au 1er janvier 2025 (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
a. 14, 1er al., remplacer le montant « 90,29$ » par le montant « 92,64$ »
a. 16, 2e al., remplacer le montant « 19,33$ » par le montant « 19,83$ »
S‑4.2, r. 7 a. 1.2, 1e al., remplacer le montant « 1060$ » par le montant « 1088$ » Indexation au 1er janvier 2025 (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
a. 5, 2e al., remplacer le montant « 47,18$ » par le montant « 48,41$ »
S‑4.2, r. 15 a. 1, remplacer les montants «  3 570 $ » et «  7 090 $ » par les montants «  3 630 $ » et «  7 200 $ » Indexation au 1er janvier 2025 (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
S‑5, r. 1 a. 360, 1er al., remplacer les montants «  71,41 $ », «  59,66 $ » et  « 44,44 $ » par les montants «  73,27 $ », «  61,21 $ » et «  45,60 $ » Indexation au 1er janvier 2025 (non publiée à la Gazette officielle du Québec)
a. 363.3, 1er al., remplacer les montants «  1 444 $ », «  578 $ », «  725 $ » et «  333 $ » par les montants «  1 482 $ », «  593 $ », «  744 $ » et «  342 $ »
T‑0.1, r. 2 Ann.  III, ajouter « ministre de la Culture et des Communications » dans la liste des mandataires prescrits Concordance avec L.Q.2016, c. 7, a. 149
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte
(non mentionnées par la référence « N.I. » sous articles)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la correction
Aucune
Modifications locales publiées dans l’Avis 11-347 du personnel des
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
et déjà appliquées au Québec
https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvm-staff/2025/2025avril10-11-347-avis-acvm-fr.pdf
Un territoire peut, à l’occasion, apporter des modifications à des règlements d’application pancanadienne. À titre informatif, les membres des ACVM considèrent que ces modifications peuvent avoir une importance dans d’autres territoires et les publient dans des avis pour mettre à jour les textes visés
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la modification
Règlement 93-101 I‑14.01, r. 0.02 Règlement Avis 11-347 du 10 avril 2025 (Annexe G)
Règlement 25-101 V‑1.1, r. 8.2 a. 1 Avis 11-347 du 10 avril 2025 (Annexe C)
Chapitre 1 Avis 11-347 du 10 avril 2025 (Annexe D)
Règlement 31-103 V‑1.1, r. 10 a. 3.16,9.2, 9.4, 12.1, 12.12 et 12.14 Avis 11-347 du 10 avril 2025 (Annexe E)
a. 3.16 et 9.4 Avis 11-347 du 10 avril 2025 (Annexe F)

Archives

Lois

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