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I-3 - Loi sur les impôts

Article 747
Versions de la disposition

Texte complet
747. Pour l’application de l’article 746, les expressions «facteur fiscal», «surplus antérieur à l’acquisition», «surplus exonéré», «surplus hybride» et «surplus imposable» ont le sens que leur donnent les règlements.
1975, c. 22, a. 208; 2015, c. 21, a. 267.
747. Aux fins de l’article 746, les expressions «facteur fiscal», «surplus exonéré», «surplus imposable» et «surplus antérieur à l’acquisition» ont le sens que leur donnent les règlements.
1975, c. 22, a. 208.
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