S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction

Article 3.18.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.18.1. Règles à respecter avant la démolition:

1.  Le maître d’oeuvre doit transmettre à la Commission un avis de démolition ainsi que son procédé de démolition au moins 7 jours avant le début de la démolition d’un bâtiment ou d’une charpente. Dans les cas d’urgence, dont la preuve incombe au maître d’oeuvre, la transmission doit s’effectuer le plus rapidement possible avant le début de la démolition.

La démolition d’une dalle ou d’une charpente en béton précontraint ou postcontraint doit être faite selon un procédé établi par un ingénieur qualifié dans ce domaine.

2.  Lorsqu’il s’agit d’un procédé de démolition mécanique, l’avis doit indiquer la puissance de la machine, la masse de la boule de démolition, l’espace réservé pour les décombres, les phases successives de la démolition, les restrictions imposées par les services publics et les ententes conclues avec ceux-ci.

3.  Les branchements particuliers d’eau, de gaz, d’électricité et les autres canalisations doivent être coupées à l’endroit et de la façon déterminée par les autorités compétentes. Ces branchements doivent être réinstallés à l’abri de tout dommage et ne doivent pas être une source de danger pour les travailleurs et le public.

4.  Tout bâtiment ou partie de bâtiment en démolition doit être solidement étayé ou soutenu afin d’éviter tout danger d’écroulement.

5.  On doit prévoir l’étayage des constructions voisines afin de s’assurer de leur stabilité et d’éviter tout effondrement.

6.  On doit enlever toutes les vitres des ouvertures extérieures avant de commencer les travaux de démolition.

7.  Tout trottoir ainsi que toute voie de circulation longeant un chantier de démolition doivent en être séparés par un passage couvert et fermé du côté de la construction à démolir conformément à l’article 2.7.2. Cependant, ce passage couvert peut être remplacé par une palissade si le trottoir ou la voie de circulation est à plus de la moitié de la hauteur du bâtiment et si la hauteur de ce bâtiment ne dépasse pas 7,5 m.

8.  (Paragraphe abrogé).

9.  On doit interdire au public l’accès de tout bâtiment préparé pour la démolition.

10.  On doit installer des signaux de chantier là où le public peut être exposé à un danger quelconque.

11.  Tous les travaux de démolition doivent être sous la surveillance continue d’un contremaître compétent.

12.  Il est interdit à tout employeur de faire travailler à la démolition des personnes de moins de 18 ans.

R.R.Q., 1981, c. S-2.1, r. 6, a. 3.18.1; D. 1959-86, a. 25; Erratum, 1987 G.O. 2, 1673; D. 995-91, a. 11; D. 329-94, a. 67.