Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le registre prévu par l’article 45 doit être conservé pendant 2 ans à compter du jour de la dernière inscription qui y est portée.
D. 1188-2011, a. 46; D. 1021-2013, a. 13.
46. Le registre prévu à l’article 45 doit être conservé sur le lieu où l’animal est gardé pendant 2 ans à la suite de sa mort ou de son transfert vers un nouveau lieu de garde.
Le registre doit être remis à l’inspecteur à sa demande.
D. 1188-2011, a. 46.
© Gouvernement du Québec