Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 10 - Régime pédagogique de la formation professionnelle

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le ministre décerne le diplôme d’études professionnelles, avec mention du métier ou de la profession et accompagné d’un relevé de compétences, à la personne qui a rempli toutes les conditions d’admission au programme d’études et a obtenu toutes les unités de ce programme.
D. 653-2000, a. 22.
© Gouvernement du Québec