T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 24 Versions de la disposition

2024-12-01

24. Le ministre peut louer une terre à une personne morale pour un usage communautaire sans but lucratif, ou à des fins de conservation et de protection de la forêt, de la faune ou du milieu aquatique pour un loyer annuel qui est établi à 1% de sa valeur marchande ou, s’il s’agit d’une terre située à l’extérieur des limites d’une municipalité locale, à 10% du loyer de substitution mentionné à l’article 8 de l’annexe I, sans toutefois être inférieur au montant mentionné à l’article 9 de cette annexe.

Lorsqu’un bail est d’une durée de moins de 5 ans, le loyer établi est révisé le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente suivant l’indice établi par Statistique Canada pour l’ensemble du Québec.

Le loyer est arrondi au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire.

Dans le présent article, l’expression «usage communautaire sans but lucratif» a le sens que lui attribue l’article 16.

D. 231-89, a. 24; D. 1357-2024, a. 7.

2012-09-01

24. Le ministre peut louer une terre à une personne morale pour un usage communautaire sans but lucratif, ou à des fins de conservation et de protection de la forêt, de la faune ou du milieu aquatique pour un loyer annuel correspondant à 1% de sa valeur marchande ou, s’il s’agit d’une terre située à l’extérieur des limites d’une municipalité locale, à 10% du loyer de substitution mentionné à l’article 8 de l’annexe I, sans toutefois être inférieur au montant mentionné à l’article 9 de cette annexe.

Dans le présent article, l’expression «usage communautaire sans but lucratif» a le sens que lui attribue l’article 16.

D. 231-89, a. 24.