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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.4, r. 1 - Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de sécurité incendie municipal
Article 14
Versions de la disposition
14. Les pompiers appartenant à un service de sécurité incendie qui dessert une population, dont le nombre a augmenté de sorte que son service est soumis à des exigences de formation additionnelles, ont 24 mois pour se conformer aux nouvelles exigences à compter de la date du décret établissant le nombre pris conformément à l’article 29 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9).
