Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 7.01 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Les coûts d’administration et de fonctionnement du Fonds sont défrayés sur les sommes qui le constituent. La méthode d’imputation de la Commission s’applique afin de déterminer le montant des virements au Fonds général d’administration provenant du Fonds.
D. 1050-2015, a. 5.
© Gouvernement du Québec