R-20, r. 7.01 - Règlement sur le Fonds d’indemnisation des salariés de l’industrie de la construction

Article 10 Versions de la disposition

2016-01-06

10. Malgré l’article 8, un salarié ne peut recevoir d’indemnité supérieure à 6 semaines de rémunération en monnaie courante et en frais de déplacement et, pour toute autre perte de salaire, aux sommes qui auraient dû être transmises par l’employeur avec son rapport mensuel pour la période visée à sa plainte déposée conformément à l’article 13.

Le cas échéant, l’indemnité à verser à un salarié est réduite de tout montant qu’il a reçu ou qu’il a droit de recevoir en vertu d’un programme d’indemnisation de salariés prévu en vertu d’une législation fédérale ou provinciale.

D. 1050-2015, a. 10.