Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 37
Versions de la disposition
37. Le gestionnaire d’un centre de retour ne peut limiter le nombre de contenants consignés qui peuvent y être rapportés par visite.
En vig.: 2022-07-07
37. Le gestionnaire d’un centre de retour ne peut limiter le nombre de contenants consignés qui peuvent y être rapportés par visite.
