Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 165
Versions de la disposition
165. Les organismes doivent transmettre à la Société et au ministre copie de la sentence arbitrale, dans les 10 jours suivant sa notification.
En vig.: 2022-07-07
165. Les organismes doivent transmettre à la Société et au ministre copie de la sentence arbitrale, dans les 10 jours suivant sa notification.
