Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.9.2
Versions de la disposition
8.9.2. L’organisme agréé doit transmettre à la Société québécoise de récupération et de recyclage, au plus tard le 31 décembre de l’année d’échéance du tarif en vigueur, la proposition de tarif visée à l’article 53.31.15 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
