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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.9.1
Versions de la disposition
8.9.1. (Remplacé).
D. 1302-2013, a. 7; D. 1138-2015, a. 4; 699-2018D. 699-2018, a. 51; 646-2020D. 646-2020, a. 911; 770-2022D. 770-2022, a. 171.
8.9.1. La compensation annuelle due aux municipalités, pour l’année 2019, est répartie entre les matières ou les catégories de matières soumises à compensation selon les parts suivantes:
1° 70,8% pour les contenants et emballages;
2° 20,9% pour les imprimés;
3° 8,3% pour les journaux.
Pour l’année 2020 et celles subséquentes, les parts applicables sont les suivantes:
1° 72,8% pour les contenants et emballages;
2° 20,7% pour les imprimés;
3° 6,5% pour les journaux.
8.9.1. La compensation annuelle due aux municipalités, pour chacune des années 2013 et 2014, est répartie entre les matières ou les catégories de matières soumises à compensation selon les parts suivantes:
1° 69,1% pour les contenants et emballages;
2° 20,5% pour les imprimés;
3° 10,4% pour les journaux.
Pour les années 2015, 2016 et 2017, les parts applicables sont les suivantes:
1° 71,9% pour les contenants et emballages;
2° 19,4% pour les imprimés;
3° 8,7% pour les journaux.
Pour l’année 2018 et celles subséquentes, les parts applicables sont les suivantes:
1° 70,8% pour les contenants et emballages;
2° 20,9% pour les imprimés;
3° 8,3% pour les journaux.
8.9.1. La compensation annuelle due aux municipalités, pour chacune des années 2013 et 2014, est répartie entre les matières ou les catégories de matières soumises à compensation selon les parts suivantes:
1° 69,1% pour les contenants et emballages;
2° 20,5% pour les imprimés;
3° 10,4% pour les journaux.
Pour l’année 2015 et les années subséquentes, les parts applicables sont les suivantes:
1° 71,9% pour les contenants et emballages;
2° 19,4% pour les imprimés;
3° 8,7% pour les journaux.
8.9.1. La compensation annuelle due aux municipalités, pour l’année 2013 et pour les années subséquentes, est répartie entre les matières ou les catégories de matières soumises à compensation selon les parts suivantes:
1° 69,1% pour les contenants et emballages;
2° 20,5% pour les imprimés;
3° 10,4% pour les journaux.
