Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 94 - Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 décembre précédant le début de l’année visée, par chèque ou mandat à l’ordre des Transporteurs de bois privé du Nord inc.
Le paiement doit être expédié au siège de l’organisme à l’attention du secrétaire.
Décision 8084, a. 2; Décision 11305, a. 2; Décision 11426, a. 1.
2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 janvier, par chèque ou mandat à l’ordre des Transporteurs de bois privé du Nord inc.
Le paiement doit être expédié au siège de l’organisme à l’attention du secrétaire.
Décision 8084, a. 2; Décision 11305, a. 2.
2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 janvier, par chèque ou mandat expédié au siège de l’organisme situé au 445, rue du Pont, Mont-Laurier, J9L 2R8, à l’attention du secrétaire.
Décision 8084, a. 2.
© Gouvernement du Québec