M-35.1, r. 94 - Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

À jour au 1^er novembre 2017

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 94

Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 133).

1. Toute personne ou société qui transporte du bois provenant du territoire couvert par le Plan conjoint des producteurs forestiers des Laurentides et de l’Outaouais (chapitre M-35.1, r. 98) doit verser annuellement, aux Transporteurs de bois privé du Nord inc., une contribution de base de:

1°  215 $, pour l’année 2018;

2°  230 $, pour l’année 2019;

3°  250 $, à compter de l’année 2020.

Décision 8084, a. 1; Décision 11305, a. 1.

2. La contribution indiquée à l’article 1 doit être payée chaque année, au plus tard le 31 janvier, par chèque ou mandat à l’ordre des Transporteurs de bois privé du Nord inc.

Le paiement doit être expédié au siège de l’organisme à l’attention du secrétaire.

Décision 8084, a. 2; Décision 11305, a. 2.

3. Toute personne ou société visée par l’article 1 doit payer à l’organisme qui y est indiqué une contribution supplémentaire de 0,50 $ la tonne de bois qu’elle transporte pour l’ensemble des camions qu’elle utilise.

Cette contribution supplémentaire est calculée annuellement de la 401e tonne transportée jusqu’à un maximum de 300 $; elle doit être payée le dernier jour ouvrable du mois suivant celui où le bois a été transporté.

Décision 8084, a. 3.

4. Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution aux Transporteurs de bois privé du Nord inc. (Décision 7524, 02-04-17).

Décision 8084, a. 4.

5. (Omis).

Décision 8084, a. 5.

RÉFÉRENCES

Décision 8084, 2004 G.O. 2, 3623

Décision 11219, 2017 G.O. 2, 1785

Décision 11305, 2017 G.O. 2, 5033