M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 72.5 Versions de la disposition

2023-12-27

72.5. Nul ne peut acquérir une participation dans une personne morale ou société directement ou indirectement titulaire d’un droit d’utilisation d’un quota attribué conformément à l’article 72.1, sauf dans les cas suivants:

1°  l’acquéreur est déjà actionnaire ou sociétaire de la personne morale ou société dont une participation est acquise, à condition que la participation préalablement détenue n’ait pas été acquise en contravention du présent règlement;

2°  l’acquisition survient par un changement de régime juridique du titulaire à la condition qu’à l’issue de la transaction, aucune nouvelle personne physique ne soit actionnaire ou sociétaire du titulaire.

Décision 10892, a. 32; Décision 12396, a. 16.

2023-07-19

72.5. Nul ne peut acquérir une participation dans une personne morale ou société directement ou indirectement titulaire d’un droit d’utilisation d’un quota attribué conformément à l’article 72.1, sauf dans les cas suivants:

1°  l’acquéreur, son actionnaire ou sociétaire le cas échéant, est membre de la famille immédiate de tous les actionnaires ou sociétaires du titulaire;

2°  l’acquéreur est déjà actionnaire ou sociétaire de la personne morale ou société dont une participation est acquise, à condition que la participation préalablement détenue n’ait pas été acquise en contravention du présent règlement;

3°  l’acquisition survient par un changement de régime juridique du titulaire à la condition qu’à l’issue de la transaction, aucune nouvelle personne physique ne soit actionnaire ou sociétaire du titulaire;

Décision 10892, a. 32; Décision 12396, a. 16.

2016-07-27

72.5. Malgré l’article 72.4, une personne ou société peut faire l’acquisition d’actions ou de parts sociales d’un titulaire de droit d’utilisation attribué conformément à l’article 72.1 lorsque cette personne, ses actionnaires ou sociétaires, sont membres de la famille immédiate de tous les actionnaires ou sociétaires du titulaire.

Décision 10892, a. 32.