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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 47
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Texte complet
47. La Fédération peut maintenir en vigueur, pour une période maximum de 12 mois, le quota ou le droit d’utilisation d’un producteur victime d’un cas de force majeure qui l’a avisée sans délai qu’il ne pourrait produire tous les oeufs prévus par ce quota.
Cette période peut être renouvelée ou prolongée sur demande si les circonstances le justifient.
Décision 9103, a. 47; Décision 10892, a. 18.
47. La Fédération peut maintenir en vigueur, pour une période maximum de 12 mois, le quota d’un producteur victime d’un cas de force majeure qui l’a avisée sans délai qu’il ne pourrait produire tous les oeufs prévus par son quota.
Cette période peut être renouvelée ou prolongée sur demande si les circonstances le justifient.
Décision 9103, a. 47.
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