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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 30
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Texte complet
30. La location d’un quota historique prend effet le premier jour de la première période de production d’une année et se termine le dernier jour de la dernière période de production de la même année.
On entend par «période de production», une période établie par la Fédération de manière à ce que l’année civile en compte 13. Elle dure habituellement 28 jours.
Décision 9103, a. 30.
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