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M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le directeur de la Direction des infrastructures technologiques et des services spécialisés est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 100 000 $, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services;
2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds des biens et des services.
D. 702-2007, a. 46.
46. Le directeur de la Direction des infrastructures technologiques et des services spécialisés est autorisé à signer, pour son secteur d’activités relié au domaine des technologies de l’information et pour le secteur d’activités relié au domaine de la fourniture de biens ou de services:
1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 100 000 $, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services;
2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 100 000 $, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services.
D. 702-2007, a. 46.
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