M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Un chef de service, un chef de service adjoint, un adjoint au sous-ministre adjoint, un adjoint au sous-ministre associé et un adjoint au directeur général sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 10 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 10 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.

D. 702-2007, a. 29.