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I-0.2, r. 0.1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le consultant en immigration doit obtenir un mandat écrit de la personne qui recourt à ses services et lui en remettre un exemplaire lors de sa signature.
Ce mandat doit indiquer clairement l’objet et la portée des services retenus, la rémunération que cette personne lui verse, les modalités de versement ainsi que les dépenses ou autres frais requis pour l’exécution du mandat.
D. 544-2010, a. 10.
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