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Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 0.1 - Règlement sur les consultants en immigration
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, un consultant en immigration s’entend d’une personne physique qui, à titre onéreux, conseille, assiste ou représente une personne qui présente une demande au ministre en vertu de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2) et du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I-0.2, r. 4).
