Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. L’admission à un concours ou à une réserve de candidatures peut être limitée selon l’appartenance à une zone géographique, en considérant les critères suivants:
1°  la mobilité des bassins de main-d’oeuvre;
2°  l’attraction d’un nombre suffisant de personnes admissibles;
3°  les caractéristiques de l’emploi à combler.
D. 2290-85, a. 7; C.T. 192495, a. 4; C.T. 196868, a. 3.
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