F-3.1.1, r. 6 - Règlement sur la tenue de concours

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Une liste de déclaration d’aptitudes est valide pour une période d’un an à compter de sa date de prise d’effet. Toutefois, une personne autorisée à approuver cette liste peut en prolonger la validité au delà de la durée prévue, chaque période de prolongation ayant une durée d’un an, en considérant les critères suivants:

1°  le nombre de personnes déclarées aptes qui n’ont pas encore été choisies;

2°  le nombre prévu d’emplois à combler;

3°  l’adéquation entre la nature de l’emploi et la procédure d’évaluation utilisée.

D. 2290-85, a. 37; C.T. 192495, a. 16.