Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, exempter de l’application de toutes les dispositions de la Loi, une personne ou un organisme qui dispense dans ses installations tout ou partie des programmes d’études en formation professionnelle établis par le ministre et énumérés dans une liste établie conjointement par le ministre et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
