E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

À jour au 24 octobre 2025

Ce document a valeur officielle.

chapitre E-9.1, r. 1

Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Loi sur l’enseignement privé

(chapitre E-9.1, a. 111).

Les montants prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 28 décembre 2024, page 745A. (a. 7) (Effet à compter du 1er janvier 2024)

CHAPITRE I DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport exerce les fonctions prévues au présent règlement relativement à l’éducation préscolaire, à l’enseignement primaire et secondaire et aux services éducatifs pour les adultes. Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie exerce les fonctions prévues au présent règlement relativement à l’enseignement collégial.

D. 1490-93, a. 1; L.Q. 2013, c. 28, a. 195.

2. Le mot «établissement», utilisé dans le présent règlement comme sujet de droits ou d’obligations, désigne la personne qui tient l’établissement visé par la disposition en cause.

D. 1490-93, a. 2.

3. Dans le cas d’un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions du présent règlement s’appliquent comme s’il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer.

Dans le cas d’une société contractuelle au sens du Code civil, un tel devoir incombe également à la société et aux associés.

D. 1490-93, a. 3.

CHAPITRE II DÉLIVRANCE, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DE PERMIS

SECTION I DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE

4. Toute demande de délivrance d’un permis de tenir un établissement d’enseignement privé doit être présentée au ministre au plus tard le 1er septembre précédant l’année scolaire prévue pour l’ouverture de l’établissement.

D. 1490-93, a. 4.

5. Toute demande de renouvellement ou de modification d’un permis, autre qu’une demande relative à un programme d’études conduisant à l’attestation d’études collégiales, doit être présentée au ministre au plus tard le 1er novembre précédant l’année scolaire visée par la demande, sauf s’il s’agit de modifier le nom du titulaire, de l’établissement ou de l’une de ses installations.

D. 1490-93, a. 5.

SECTION II DOCUMENTS DE PRÉSENTATION

6. Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis doit contenir les renseignements et être accompagnée des documents mentionnés à l’annexe A.

D. 1490-93, a. 6.

SECTION III DROITS EXIGIBLES

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 715 $.

Le montant des droits exigibles pour la demande de modification de permis est de 570 $, sauf s’il s’agit d’une demande de modification du nom de l’établissement ou de l’une de ses installations.

D. 1490-93, a. 7; D. 17-2025, a. 13.

SECTION IV CAUTIONNEMENT

8. La personne ou l’organisme qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis de tenir un établissement autre qu’un établissement agréé aux fins de subventions doit fournir le cautionnement prescrit par la présente section.

D. 1490-93, a. 8.

9. Le cautionnement est basé sur la somme des revenus des droits d’admission ou d’inscription, des services éducatifs et des services accessoires relatifs à l’ordre d’enseignement visé par le permis et prévus au budget annuel de l’établissement pour la première année scolaire de la période de validité du permis.

Il est établi comme suit:

Somme des revenus des droits d’admission ou d’inscription, des services éducatifs et des services accessoires	Cautionnement
0 $ à 49 999 $	5 000 $
50 000 $ à 99 999 $	10 000 $
100 000 $ à 199 999 $	20 000 $
200 000 $ à 499 999 $	50 000 $
500 000 $ à 999 999 $	100 000 $
1 000 000 $ à 1 499 999 $	150 000 $
1 500 000 $ à 2 499 999 $	250 000 $
2 500 000 $ à 4 999 999 $	500 000 $
5 000 000 $ à 9 999 999 $	1 000 000 $
10 000 000 $ à 24 999 999 $	2 500 000 $
25 000 000 $ et plus	5 000 000 $

D. 1490-93, a. 9; L.Q. 2013, c. 28, a. 196; D. 17-2025, a. 2.

10. Le cautionnement doit couvrir la période de validité du permis.

Si au cours de la période de validité du permis, la somme des revenus des droits d’admission ou d’inscription, des services éducatifs et des services accessoires augmente suffisamment pour la faire changer de classe selon l’échelle qui figure à l’article 9, l’établissement doit, sans délai, parfaire le cautionnement.

D. 1490-93, a. 10; D. 17-2025, a. 3.

11. Le cautionnement doit être fourni selon l’un des modes suivants:

1°  au moyen d’une police de garantie établie en faveur du ministre selon la formule prescrite à l’annexe B et émise par une compagnie autorisée à se porter caution au Québec;

2°  au moyen d’une obligation ou autre titre d’emprunt réalisable en tout temps, de la nature de ceux visés au paragraphe 2 de l’article 1339 du Code civil;

3°  en espèces, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une coopérative de services financiers à l’ordre du ministre des Finances.

D. 1490-93, a. 11; D. 488-2017, a. 3.

12. Le cautionnement par police de garantie est gardé par le ministre.

Le cautionnement au moyen d’une obligation ou autre titre de créance ou en espèces, par chèque visé, par mandat-poste, par mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une coopérative de services financiers est transmis au Bureau général de dépôts pour le Québec. Il est gardé en dépôt jusqu’à la date de son expiration.

D. 1490-93, a. 12; D. 488-2017, a. 4.

13. Lorsqu’un établissement cesse définitivement ses activités, le cautionnement est retenu pour une période de 12 mois ou jusqu’à ce qu’il soit démontré que tous les montants dus aux élèves ou aux clients ont été remboursés.

D. 1490-93, a. 13.

14. Lorsqu’un établissement ne rembourse pas un élève ou un client à qui il doit une somme d’argent parce qu’il n’a pas observé ses obligations prévues au chapitre IV de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), le ministre fait lui-même ce remboursement à même le cautionnement selon les modalités suivantes:

1°  si le cautionnement a été fourni au moyen d’une police de garantie, le ministre avise la caution de lui transmettre, dans les 60 jours de l’avis, la somme nécessaire pour assurer le remboursement jusqu’à concurrence du montant du cautionnement;

2°  si le cautionnement a été fourni au moyen d’une obligation ou autre titre de créance, le ministre demande au Bureau général de dépôts pour le Québec de réaliser cette obligation ou ce titre de créance et de lui transmettre, à même le produit de cette réalisation, la somme nécessaire pour assurer le remboursement jusqu’à concurrence du montant du cautionnement;

3°  si le cautionnement a été fourni en espèces, au moyen d’un chèque visé, d’un mandat-poste, d’un mandat de banque ou d’un ordre de paiement visé tiré sur une coopérative de services financiers, le ministre demande au Bureau général de dépôts pour le Québec de lui transmettre la somme nécessaire pour assurer le remboursement jusqu’à concurrence du montant du cautionnement.

D. 1490-93, a. 14; D. 488-2017, a. 5.

15. L’élève ou le client transmet sa réclamation au ministre accompagnée des pièces justificatives.

Lorsque le montant du cautionnement est inférieur au montant total des réclamations, ce cautionnement est réparti au prorata de ces réclamations.

D. 1490-93, a. 15.

16. Lorsque le ministre effectue un remboursement à même un cautionnement fourni conformément à l’un des paragraphes 2 ou 3 de l’article 11, ce cautionnement doit être parfait de façon à ce que le montant soit conforme à l’article 9.

D. 1490-93, a. 16.

CHAPITRE II.1 CHANGEMENT D’UN ADMINISTRATEUR, D’UN ACTIONNAIRE OU D’UN DIRIGEANT

D. 17-2025, a. 4.

16.1. Un avis de changement d’un administrateur, d’un actionnaire ou d’un dirigeant de l’établissement doit contenir les renseignements et être accompagné des documents suivants:

1°  ses nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone et, le cas échéant, le nom de la personne qu’il remplace;

2°  une déclaration sur ses antécédents judiciaires au sens du paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 12.1 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

3°  dans le cas d’un dirigeant, son curriculum vitae, la fonction ou le poste qu’il occupe, la date de son entrée en fonction ainsi que l’organigramme actualisé de l’établissement s’il s’en trouve modifié.

D. 17-2025, a. 4.

CHAPITRE III PUBLICITÉ, SOLLICITATION ET OFFRE DE SERVICES

17. Tout établissement doit mentionner dans toute publicité, sollicitation ou offre de services qu’il fait ou qu’un mandataire fait, tels qu’ils apparaissent au permis de l’établissement, le nom de ce dernier et les services éducatifs ou les titres des programmes visés.

En outre, toute publicité, sollicitation ou offre de services doit mentionner les informations suivantes:

1°  l’adresse de l’établissement et, le cas échéant, l’adresse des bâtiments ou locaux mis à sa disposition telles qu’elles apparaissent au permis de l’établissement;

2°  les adresses de courriel et du site Internet de l’établissement ainsi que son numéro de téléphone, le cas échéant;

3°  le code et le titre du programme visé tels qu’ils apparaissent au permis de l’établissement, le cas échéant;

4°  le fait que l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une autre attestation est sujette à une épreuve ou à une autre exigence imposée en application d’une loi ou d’un règlement, le cas échéant;

5°  le fait que l’enseignement dispensé conduit à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une autre attestation décerné par le ministre ou décerné en application du Règlement sur le régime des études collégiales (chapitre C-29, r. 4), le cas échéant.

Lorsque la publicité ou la sollicitation renvoie au site Internet de l’établissement et que celui-ci contient les informations mentionnées au deuxième alinéa, la publicité ou la sollicitation est réputée conforme à celui-ci.

D. 1490-93, a. 17; D. 17-2025, a. 5.

17.1. Toute offre de services doit mentionner, en plus des informations prévues à l’article 17, les informations suivantes:

1°  l’année scolaire visée pour les services de l’éducation préscolaire, les services d’enseignement au primaire et les services d’enseignement en formation générale au secondaire, l’année scolaire ou la session visée et la durée du programme en nombre de semaines pour les services éducatifs pour les adultes de formation secondaire générale, à la formation professionnelle et à l’enseignement au collégial;

2°  la date de début de la prestation des services;

3°  pour les services éducatifs à la formation professionnelle et à l’enseignement au collégial :

a)  tout cours préalable ou autre condition préliminaire devant être rencontrée;

b)  la durée de validité de l’offre de services et la liste des cours, incluant les laboratoires et les stages;

4°  pour les services éducatifs pour les adultes de formation secondaire générale, à la formation professionnelle et à l’enseignement au collégial, les modalités de l’offre des services éducatifs soit en présence et, le cas échéant, en formation à distance;

5°  les services accessoires, le matériel didactique et l’équipement, incluant les manuels scolaires et notes de cours, requis pour les programmes d’activités ou l’enseignement des programmes d’études ou pour suivre les cours en précisant, le cas échéant, ceux qui ne sont pas fournis par l’établissement ou qui ne sont pas compris dans le prix visé au paragraphe 6°;

6°  le prix total demandé par l’établissement et le prix détaillé selon la répartition suivante:

a)  les droits d’admission ou d’inscription;

b)  les services éducatifs;

c)  les services accessoires, le matériel didactique et l’équipement inclus;

d)  dans le cas d’un établissement agréé aux fins de subventions, le montant de la contribution financière additionnelle pour un élève ou un étudiant qui n’est pas résident du Québec, au sens des règlements du gouvernement, fixé conformément aux règles budgétaires établies par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

7°  le texte «Sauf dans le cas d’une bourse, le paiement des droits à l’établissement ne peut être fait que par l’élève, un parent ou un allié.»;

8°  pour les services éducatifs à la formation professionnelle et à l’enseignement au collégial, les étapes et les dates de cheminement d’une demande d’admission jusqu’à l’inscription.

D. 17-2025, a. 5.

18. Il est interdit, dans toute publicité, sollicitation ou offre de services:

0.1°  de garantir l’admission à un programme d’études ou que quiconque s’y inscrit le terminera avec succès;

1°  de laisser croire que la poursuite d’études dans l’établissement garantit l’obtention d’un emploi;

2°  d’annoncer des cours de façon à laisser croire qu’il s’agit d’une offre d’emploi;

3°  de faire mention d’un programme d’études ou d’un service éducatif non mentionné au permis;

4°  de laisser entendre que l’admission d’un étudiant étranger à un établissement lui garantira le droit d’entrer ou de séjourner au Canada sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27) et de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1) ou de recevoir un permis ou un autre document exigé par ces lois;

5°  de faire mention de toute information que l’établissement ou son mandataire sait incomplète, fausse ou trompeuse.

D. 1490-93, a. 18; D. 17-2025, a. 6.

19. Dans toute publicité, sollicitation ou offre de services, l’établissement doit indiquer la langue dans laquelle les programmes d’études sont dispensés et, le cas échéant, celle de chaque cours offert dans une autre langue.

D. 1490-93, a. 19; D. 17-2025, a. 7.

19.1. L’établissement conserve les renseignements et documents suivants concernant chaque publicité, sollicitation et offre de services faite par l’établissement ou par un mandataire pour une durée de 5 ans:

1°  le texte de la publicité, de la sollicitation ou de l’offre de services, qu’elle soit écrite, audio ou vidéo;

2°  si la publicité, la sollicitation ou l’offre de services est audio, vidéo ou qu’elle contient une image, une copie de l’audio, de la vidéo ou de l’image dans un format qui en permet l’écoute ou le visionnement;

3°  la période pendant laquelle la publicité, la sollicitation ou l’offre de services a été publiée ou a été diffusée;

4°  si la publicité, la sollicitation ou l’offre de services mentionne qu’un programme est reconnu à des fins de formation, par un organisme de réglementation d’une profession ou par une association ou organisation professionnelle, une preuve à cet effet;

5°  si la publicité, la sollicitation ou l’offre de services mentionne le fait qu’un programme est reconnu par le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’un pays à une fin particulière, une preuve à cet effet.

D. 17-2025, a. 8.

CHAPITRE IV CONTRATS DE SERVICES ÉDUCATIFS ET INSCRIPTION

20. Tout contrat de services éducatifs ou tout formulaire d’inscription doit contenir les renseignements suivants:

1°  le texte complet de l’article 14, le cas échéant;

2°  les dates de début et de fin du contrat;

3°  les informations mentionnées aux articles 17, 17.1 et 19, à l’exception du paragraphe 8° de l’article 17.1;

4°  la liste et le prix détaillé de chaque service accessoire inclus;

5°  le texte complet des articles 70 à 75 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

6°  le texte «L’établissement s’engage à ne pas céder ou vendre le présent contrat».

Un tel contrat doit également contenir un espace immédiatement à la fin du texte mentionné au paragraphe 6° du premier alinéa pour la signature du client.

D. 1490-93, a. 20; D. 17-2025, a. 9.

21. Pour les services éducatifs à la formation professionnelle et à l’enseignement au collégial, le contrat de services éducatifs ou le formulaire d’inscription doit contenir, en plus des renseignements prévus à l’article 20, les informations suivantes:

1°  la liste des cours offerts;

2°  la nature de la reconnaissance ou de la sanction des études;

3°  les jours de la semaine et les heures pendant lesquels le programme d’études peut être dispensé.

Dans le cas d’une formation professionnelle ou d’un enseignement professionnel, le contrat ou le formulaire d’inscription doit en outre contenir les normes d’admission et de pratique du corps professionnel intéressé, lorsque de telles normes existent.

D. 1490-93, a. 21; D. 17-2025, a. 10.

21.1. Dans le cas des services éducatifs appartenant aux catégories visées aux paragraphes 1 à 5 de l’article 1 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), le contrat ou le formulaire d’inscription doit en outre contenir la procédure de traitement des plaintes prévue au chapitre II de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01).

L.Q. 2022, c. 17, a. 97; D. 17-2025, a. 11.

CHAPITRE V EXCLUSIONS

22. Tout établissement est exempté de l’application du premier alinéa de l’article 32 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) pourvu que l’établissement offre des programmes jugés équivalents par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

En outre, si le ministre l’autorise, une organisation ou association à caractère religieux sans but lucratif est exemptée de l’application du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 25, du quatrième alinéa de l’article 32 et de l’article 35 de la Loi pourvu qu’une telle organisation ou association remplisse les conditions déterminées par le ministre.

D. 1490-93, a. 22.

22.1. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, exempter de l’application de toutes les dispositions de la Loi, une personne ou un organisme qui dispense dans ses installations tout ou partie des programmes d’études en formation professionnelle établis par le ministre et énumérés dans une liste établie conjointement par le ministre et le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

D. 1139-97, a. 1.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES

23. (Omis).

D. 1490-93, a. 23.

24. (Omis).

D. 1490-93, a. 24.

25. (Omis).

D. 1490-93, a. 25.

ANNEXE A

(a. 6)

RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR AU SOUTIEN D’UNE DEMANDE DE DÉLIVRANCE, DE RENOUVELLEMENT OU DE MODIFICATION D’UN PERMIS

Type de demande		Renseignements et documents à fournir
1. La délivrance d’un permis		1 à 10
2. Le renouvellement d’un permis		1.1, 2, 5.2, 6 à 10
3. La modification d’un permis:
	a) changement de nom	1
	b) changement d’adresse	1.1, 2, 3.2, 5.2, 6 à 10
	c) ajout d’une installation	1.1, 2, 3, 5, 6 à 10
	d) modification à la capacité d’accueil	1.1, 2, 3.2, 5.2, 6.1, 6.3, 9.3, 9.4, 9.5, 10.1
	e) ajout de programmes ou de services	1.1, 2, 3.1, 3.2, 4, 5.2, 6.1, 6.3, 7, 9.3, 9.4, 9.5, 10

RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS À FOURNIR

1. L’IDENTITÉ DU DEMANDEUR, DE L’ÉTABLISSEMENT ET DES INSTALLATIONS

1.1. Les nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone du demandeur, ainsi que la résolution du conseil d’administration s’il s’agit d’une personne morale ou la déclaration de la plus haute autorité de l’établissement attestant les renseignements fournis et autorisant le dépôt de la demande.

1.2. Lorsque le demandeur est une personne morale:

— les lettres patentes et, s’il y a lieu, une copie certifiée, un certificat d’authenticité ou une copie certifiée conforme du certificat d’inscription;

— les règlements de la personne morale;

— la liste des administrateurs incluant leurs nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone.

Lorsque le demandeur n’est pas une personne morale:

— une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’inscription.

1.3. Les nom et adresse de l’établissement.

1.4. Les nom et adresse de chaque installation, s’ils sont différents de ceux de l’établissement.

2. L’OBJET DE LA DEMANDE

Tout ou partie de services éducatifs ou de catégories de services éducatifs, ainsi que les titres et les codes des programmes que l’établissement entend dispenser dans chaque installation mise à la disposition de l’établissement.

3. LES FONDEMENTS DE LA DEMANDE

3.1. Les éléments et démarches qui ont marqué l’élaboration du projet.

3.2. Les besoins auxquels l’établissement veut répondre.

4. LES OBJECTIFS ET ACTIVITÉS DE L’ÉTABLISSEMENT

Une description des objectifs généraux de l’établissement et, sauf en ce qui concerne l’enseignement au collégial, des particularités de son projet éducatif.

5. LA POPULATION SCOLAIRE

5.1. Les caractéristiques de la population scolaire.

5.2. Les prévisions de l’effectif scolaire:

— le nombre d’élèves prévu par programme ou service éducatif en distinguant, s’il y a lieu, les élèves à temps plein et les élèves à temps partiel, les élèves inscrits dans un programme offert en français et ceux inscrits dans un programme offert en anglais, ainsi que les résidents au sens du Règlement sur la définition de résident du Québec (chapitre E-9.1, r. 2) et ceux qui ne le sont pas;

— les informations relatives à l’évolution de l’effectif scolaire pour les 3 prochaines années scolaires.

6. L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

6.1. La structure administrative:

— une description des mandats, devoirs et responsabilités des administrateurs et dirigeants;

— l’organigramme comprenant les noms des personnes qui exercent les fonctions qui y sont mentionnées;

— pour le demandeur ou le titulaire de permis et pour chacun des administrateurs, actionnaires ou dirigeants de l’établissement, une déclaration sur ses antécédents judiciaires, au sens du paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 12.1 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

6.2. Une description des relations entre les divers groupes d’intervenants.

6.3. Les ressources humaines:

— le nombre et les qualifications des membres du personnel par catégorie et corps d’emploi;

— le curriculum vitae des dirigeants;

— en ce qui concerne l’éducation préscolaire, l’enseignement au primaire et au secondaire, pour les demandes de délivrance d’un permis et pour les demandes de modification d’un permis pour l’ajout d’une installation et l’ajout de programmes ou de services, la liste des enseignants pressentis;

— en ce qui concerne l’enseignement au collégial, pour les demandes de délivrance d’un permis et pour les demandes de modification d’un permis pour l’ajout d’une installation et l’ajout de programmes ou de services, le curriculum vitae des enseignants pressentis.

7. L’ORGANISATION DE L’ENSEIGNEMENT

7.1. La politique d’admission.

7.2. La langue d’enseignement.

7.3. Le mode d’enseignement.

7.4. La répartition des cours et des activités par catégorie de services éducatifs.

7.5. Le calendrier scolaire et l’horaire des élèves.

7.6. La politique particulière de mesure et d’évaluation.

8. LES SERVICES AUX ÉLÈVES

Une description des modalités d’organisation, soit les activités, le plan d’action et le personnel pour chacun des services suivants:

— services complémentaires;

— services particuliers;

— autres services.

9. LES RESSOURCES MATÉRIELLES

9.1. Une description de chaque bâtiment ou installation et identification de sa localisation.

9.2. Les conditions d’occupation à titre de propriétaire ou de locataire et fournir les pièces pertinentes.

9.3. Une description des locaux à vocation générale ou spécialisée pour chaque installation:

— pour chaque local utilisé par les élèves, le nombre de places-élèves, sa superficie, son utilisation et le mobilier;

— pour les laboratoires de science et, en ce qui concerne la formation professionnelle et l’enseignement au collégial, pour chaque local utilisé par les élèves, les outillages, appareillages et équipements;

— un plan sommaire ou croquis de chaque installation.

9.4. La capacité d’accueil de chaque installation et, sauf en ce qui concerne l’enseignement au collégial, pour chaque service éducatif ou catégorie de services éducatifs dispensés dans chaque installation.

9.5. Pour la formation professionnelle et l’enseignement au collégial, une description du matériel didactique, la liste des logiciels utilisés par les élèves et des documents de référence qui servent à l’atteinte des compétences pour chaque programme d’études.

9.6. Pour la formation professionnelle et l’enseignement au collégial, si les programmes d’études comportent des stages en milieu de travail, des lettres d’employeurs prêts à accueillir ou ayant l’intention d’accueillir des stagiaires, signées par un représentant dûment autorisé et comportant les informations suivantes:

— les nom, adresse et numéro d’entreprise du Québec;

— les nom et code du programme d’études visés;

— les sessions ou années scolaires visées et le nombre de stagiaires envisagés pour chacune de ces sessions ou années scolaires.

10. LES RESSOURCES FINANCIÈRES

10.1. Les prévisions budgétaires de l’établissement présentées par catégorie de revenus et dépenses, accompagnées de tout document démontrant que l’établissement disposera des ressources financières suffisantes pour dispenser les services éducatifs visés par la demande.

10.2. Le prix total demandé par l’établissement et le prix détaillé selon la répartition prévue par le paragraphe 6° de l’article 17.1.

D. 1490-93, Ann. A; D. 17-2025, a. 12.

ANNEXE B

(a. 11)

CAUTIONNEMENT FOURNI EN VERTU DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (chapitre E-9.1)

CAUTIONNEMENT NO. ____________

NOUS: _____________________________________________________________________________

(nom de l’établissement)

_____________________________________________________________________________

(adresse)

ci-après appelé «l’Établissement»

ET NOUS: __________________________________________________________________________

(nom de la caution)

__________________________________________________________________________

(adresse)

ci-après appelée «la Caution», sommes obligés solidairement envers le ministre de ______________________________ de la province de Québec, ci-après appelé «le Ministre» pour une somme n’excédant pas ______________________________ dollars (__________ $), en monnaie légale du Canada, que nous nous engageons ainsi que nos héritiers respectifs, nos liquidateurs, administrateurs et ayants cause, solidairement par les présentes à payer au dit ministre.

ATTENDU QUE l’Établissement a présenté au ministre une demande pour obtenir (ou renouveler) un permis l’autorisant à tenir «l’Établissement» ci-haut désigné conformément aux dispositions de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et de son règlement d’application.

ATTENDU QUE, selon l’article 12 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et l’article 8 de son règlement d’application, cette demande doit être accompagnée d’un cautionnement ayant pour objet de garantir l’exécution fidèle des obligations de l’établissement prévues au chapitre IV de cette Loi.

EN CONSÉQUENCE, c’est la condition du présent cautionnement que si l’Établissement exécute promptement et fidèlement ses obligations prévues au chapitre IV de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) et de son règlement d’application, le présent cautionnement sera sans effet; autrement, il restera pleinement en vigueur.

IL EST ENTENDU ET CONVENU QUE le présent cautionnement est valide pour toute la durée du permis et que la Caution ne peut y mettre fin que moyennant un avis écrit d’au moins 60 jours, adressé au ministre de ______________________________ de la province de Québec.

AUCUNE RÉCLAMATION ne peut être faite auprès de la Caution et aucune poursuite ou action ne peut lui être intentée plus d’un an après la date à laquelle le présent cautionnement a pris fin et à la condition que l’acte ou l’omission qui fait l’objet de la réclamation ou de la poursuite ou de l’action se soit produit à un moment où le cautionnement était en vigueur.

À TOUT ÉVÉNEMENT, la responsabilité totale de la Caution en vertu de ce cautionnement n’est pas cumulative et demeure en tout temps limitée à la somme spécifiée au présent cautionnement ou à toute autre somme qui y sera substituée au moyen d’un avenant.

EN FOI DE QUOI, l’Établissement et la Caution ont signé les présentes et la Caution y a apposé son sceau à ______________________________ , ce ______________________________ jour de ______________________________ 20__________.

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Établissement

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Caution

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Témoin

D. 1490-93, Ann. B.

RÉFÉRENCES

D. 1490-93, 1993 G.O. 2, 7541

D. 1139-97, 1997 G.O. 2, 5874

L.Q. 1997, c. 63, a. 138

L.Q. 2013, c. 28, a. 195 et 196

D. 488-2017, 2017 G.O. 2, 2086

L.Q. 2022, c. 17, a. 97

D. 17-2025, 2025 G.O. 2, 712