C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 369 Versions de la disposition

2012-09-01

369. Toute personne intéressée peut présenter une demande de révision à la Régie d’une décision des juges des courses dans les cas où cette décision comporte:

1°  une amende de 200 $ ou plus;

2°  une suspension de 3 jours ou plus;

3°  une rétrogradation d’un cheval qui a pour effet d’entraîner une perte de 200 $ ou plus sur la part de la bourse à laquelle le propriétaire de ce cheval aurait eu droit;

4°  une disqualification d’un cheval qui a pour effet d’entraîner une perte de 200 $ ou plus sur la part de la bourse à laquelle le propriétaire de ce cheval aurait eu droit;

5°  la révocation de la licence d’un titulaire.

Décision 90-09-19, a. 369; Décision 96-05-27, a. 52.