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C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Le propriétaire d’une jument, l’agent de ce propriétaire ou l’entraîneur ne peut l’inscrire à une course à réclamer à partir de la date de la première saillie et durant la gestation.
Décision 90-09-19, a. 106; Décision 96-05-27, a. 20.
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