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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 34
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Texte complet
34. Malgré l’article 16, un organisme public peut décider de solliciter uniquement un prix pour adjuger un contrat de services professionnels, à l’exception de ceux visés à la section IV.1 du chapitre IV; il applique alors les dispositions de la section III du chapitre II.
D. 533-2008, a. 34; D. 1747-2023, a. 8.
34. Malgré l’article 16, un organisme public peut, sauf dans les cas prévus à l’article 24, décider de solliciter uniquement un prix pour adjuger un contrat de services professionnels; il applique alors les dispositions de la section III du chapitre II.
D. 533-2008, a. 34.
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