Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 105 - Règlement sur la tenue des dossiers des diététistes

Article 2.08
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Texte complet
2.08. Lorsqu’un diététiste exerce dans un établissement au sens de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le dossier du bénéficiaire au sens de ces lois et de leurs règlements est considéré, aux fins du présent règlement, comme le dossier de diététiste.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 75, a. 2.08.
2.08. Lorsqu’un diététiste exerce dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le dossier du bénéficiaire au sens de ces lois et de leurs règlements est considéré, aux fins du présent règlement, comme le dossier de diététiste.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 75, a. 2.08.
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