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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le tribunal peut:
a)  rejeter le pourvoi de l’appelant qui n’est pas prêt à procéder lorsque la cause est appelée;
b)  permettre à l’appelant de procéder ex parte contre l’intimé qui n’est pas prêt à procéder lorsque la cause est appelée;
c)  sur demande, ou de son propre chef, débouter de son appel la partie qui contrevient aux formalités prescrites par la loi ou aux présentes règles.
D. 1112-2001, a. 27.
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