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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Toute requête, demande ou pourvoi peut être présenté par vidéo dans les districts où les équipements nécessaires sont disponibles.
À cette fin, la partie qui désire se prévaloir de cette procédure présente une demande écrite au juge responsable avec copie aux autres parties du litige. En cas d’urgence, cette demande peut être faite par téléphone.
Après examen du dossier, le juge communique sa décision aux parties ou à leurs avocats.
Les parties en cause peuvent toutes plaider à partir de l’une ou l’autre des salles vidéo disponibles dans le territoire ou, encore, l’une ou l’autre d’entre elles peut plaider dans la salle d’audience où se trouve l’appareil récepteur et où siège le tribunal.
D. 1112-2001, a. 14.
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