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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 48.1 - Arrêté concernant les véhicules d’entretien de sentiers de véhicules hors route
Article 6
Versions de la disposition
6. Sont suspendus les articles 242 à 244 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard d’un véhicule d’entretien muni d’un système de freins conforme aux exigences du premier alinéa de l’article 61 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3).
En vig.: 2021-12-05
6. Sont suspendus les articles 242 à 244 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard d’un véhicule d’entretien muni d’un système de freins conforme aux exigences du premier alinéa de l’article 61 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3).
