C-24.2, r. 48.1 - Arrêté concernant les véhicules d’entretien de sentiers de véhicules hors route

Texte complet
14. Sont suspendus les articles 473 et 519.20 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard du propriétaire d’un véhicule d’entretien.
A.M. 2021-22, a. 14.
En vig.: 2021-12-05
14. Sont suspendus les articles 473 et 519.20 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard du propriétaire d’un véhicule d’entretien.
A.M. 2021-22, a. 14.