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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 35 - Règlement sur le permis spécial de circulation
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 2
(a. 7, par. 3)
Confection du panneau de signalisation «D»
Panneau ou B: Couleur blanche obtenue à partir d’une pellicule
surface rigide: 240 - 245 x 30 cm normalisation du Québec portant le numéro
conforme au grade 2 de la norme du Bureau de
Dimensions BNQ-6830-101.
des bandes: conformes au plan R: Couleur rouge obtenue à partir d’une peinture
transparente rouge pour signal d’arrêt.
Lettre «D»: 20 cm de hauteur et de série E
30 cm
R
R
R
Panneau ou B: Couleur blanche obtenue à partir d’une pellicule
surface rigide: 240 - 245 x 30 cm normalisation du Québec portant le numéro
conforme au grade 2 de la norme du Bureau de
Dimensions BNQ-6830-101.
des bandes: conformes au plan R: Couleur rouge obtenue à partir d’une peinture
transparente rouge pour signal d’arrêt.
Lettre «D»: 20 cm de hauteur et de série E
30 cm
R
R
R
