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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. En tout état de cause, le président ou le juge peut, même de sa propre initiative, ordonner aux experts qui ont préparé des rapports contradictoires de se rencontrer, en présence des parties et des avocats qui le souhaitent, afin de concilier leurs opinions ou d’identifier les points qui les opposent. Dans le délai fixé, ils doivent faire rapport aux parties et déposer au dossier le résultat de leur rencontre.
Décision 2007-05-18, a. 48.
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