Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 3.05.13
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.13. L’avocat ne peut, à l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, recevoir, solliciter ou acquérir quelque ristourne ou autre avantage relativement à la prestation de services professionnels à un client.
Il ne peut, non plus, verser, offrir de verser ni s’engager à verser aucune ristourne, commission ou autre avantage relativement à la prestation de services professionnels à un client.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.05.13; D. 351-2004, a. 44.
© Gouvernement du Québec