10. Le ministre peut se réserver la possibilité de refuser tout fabricant qui, au cours des 2 années précédant la date d’ouverture des soumissions, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions.
2017-003A.M. 2017-003, a. 10.