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A-21, r. 5 - Code de déontologie des architectes

Article 5.03.06
Versions de la disposition

Texte complet
5.03.06. Malgré l’article 5.03.05 le nom d’une société d’architectes peut comprendre le nom d’un architecte décédé ou à la retraite pourvu que cet architecte ait fait partie de cette société pendant les 5 années précédant son décès ou sa retraite et que l’architecte, ses héritiers ou ayants cause aient conclu une convention à cet effet; celle-ci est révocable pour cause.
D. 750-98, a. 3.
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