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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Pour le remboursement de ses frais de photocopie, de télécopie, de messagerie et timbre-poste, le notaire reçoit un montant fixe de 11 $.
Décision 2021-08-30, a. 36.
En vig.: 2021-09-15
36. Pour le remboursement de ses frais de photocopie, de télécopie, de messagerie et timbre-poste, le notaire reçoit un montant fixe de 11 $.
Décision 2021-08-30, a. 36.
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