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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends
Article 27
Versions de la disposition
27. Pour la préparation et la réception de toute procuration, autorisation, concours ou consentement par acte séparé, ainsi que pour leur révocation, les honoraires sont de 135 $.
En vig.: 2021-09-15
27. Pour la préparation et la réception de toute procuration, autorisation, concours ou consentement par acte séparé, ainsi que pour leur révocation, les honoraires sont de 135 $.
