A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Texte complet
14. Pour la procédure de vente du bien d’autrui, les honoraires sont les suivants, lorsque la valeur des biens:
1°  est inférieure à 85 000 $: 400 $;
2°  est de 85 000 $ ou plus, mais de moins de 200 000 $: 540 $;
3°  est de 200 000 $ et plus: 640 $.
Décision 2021-08-30, a. 14.
En vig.: 2021-09-15
14. Pour la procédure de vente du bien d’autrui, les honoraires sont les suivants, lorsque la valeur des biens:
1°  est inférieure à 85 000 $: 400 $;
2°  est de 85 000 $ ou plus, mais de moins de 200 000 $: 540 $;
3°  est de 200 000 $ et plus: 640 $.
Décision 2021-08-30, a. 14.