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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Pour la réalisation d’un examen complet des titres, les honoraires sont de 300 $ par immeuble.
L’examen complet comprend ce qui est requis à cet égard par les usages.
Décision 2021-08-30, a. 12.
En vig.: 2021-09-15
12. Pour la réalisation d’un examen complet des titres, les honoraires sont de 300 $ par immeuble.
L’examen complet comprend ce qui est requis à cet égard par les usages.
Décision 2021-08-30, a. 12.
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