Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Une bibliothèque publique, une maison de la culture, un musée public, un centre d’expositions, un centre d’interprétation du patrimoine et une salle de spectacle, établis avant le 1er janvier 1993 par une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), sont réputés avoir été établis et maintenus respectivement en vertu des articles 471 et 471.0.3 de la Loi sur les cités et villes, édictés par l’article 26 de la présente loi.
1992, c. 65, a. 39.
© Gouvernement du Québec