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E-14.2 - Loi sur les établissements d’hébergement touristique

Article 55
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55. Le ministre du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
Toutefois, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est responsable de l’application de l’article 4, des premier et deuxième alinéas de l’article 6, des articles 7 à 21, du premier alinéa de l’article 30, des articles 33 à 35, des articles 37 à 41 et de l’application des dispositions réglementaires afférentes à ces dispositions législatives, lorsque ces dispositions législatives et réglementaires s’appliquent à un permis pour l’exploitation d’un établissement de restauration.
1987, c. 12, a. 55; 1993, c. 22, a. 5.
55. Le ministre du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 12, a. 55.
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