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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 838
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Texte complet
838. Si tous les héritiers sont d’accord, le partage se fait suivant la proposition jointe au compte définitif du liquidateur ou de la manière qu’ils jugent la meilleure.
En cas de désaccord entre les héritiers, il ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées au chapitre deuxième et dans les formes requises par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
1991, c. 64, a. 838; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
838. Si tous les héritiers sont d’accord, le partage se fait suivant la proposition jointe au compte définitif du liquidateur ou de la manière qu’ils jugent la meilleure.
En cas de désaccord entre les héritiers, il ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées au chapitre deuxième et dans les formes requises par le Code de procédure civile (chapitre C-25).
1991, c. 64, a. 838.
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