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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2793
Versions de la disposition

Texte complet
2793. La personne chargée de vendre le bien est tenue d’informer de ses démarches les parties intéressées si celles-ci le demandent et de respecter, en faisant les adaptations nécessaires, les règles des titres III et IV du livre huitième du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) sur la vente sous contrôle de justice, y compris quant aux publications au registre des ventes, et sur la distribution du produit de l’exécution.
Elle agit au nom du propriétaire et elle est tenue de dénoncer sa qualité à l’acquéreur.
1991, c. 64, a. 2793; 2014, c. 1, a. 802.
2793. La personne chargée de vendre le bien est tenue, outre de suivre les règles prescrites au Code de procédure civile (chapitre C-25) pour la vente du bien d’autrui, d’informer de ses démarches les parties intéressées si celles-ci le demandent.
Elle agit au nom du propriétaire et elle est tenue de dénoncer sa qualité à l’acquéreur.
1991, c. 64, a. 2793.
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