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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2658
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Texte complet
2658. Lorsqu’il y a lieu à distribution ou à collocation entre plusieurs créanciers prioritaires, celui dont la créance est indéterminée ou non liquidée, ou suspendue par une condition, est colloqué suivant son rang, sujet cependant aux conditions prescrites par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
1991, c. 64, a. 2658; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
2658. Lorsqu’il y a lieu à distribution ou à collocation entre plusieurs créanciers prioritaires, celui dont la créance est indéterminée ou non liquidée, ou suspendue par une condition, est colloqué suivant son rang, sujet cependant aux conditions prescrites par le Code de procédure civile (chapitre C-25).
1991, c. 64, a. 2658.
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